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  7. Schémas de rapports types à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990

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  8. Plan comptable et schémas des comptes annuels pour l’assurance obligatoire fédérale

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  9. Rapport à établir par les réviseurs concernant le système de contrôle et d’audit internes

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  10. Distribution d’assurances - déclaration sur l’honneur concernant l’obligation de recyclage

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