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  1. Les attentes des autorités de contrôle en matière de qualité des données comptables, financières et statistiques communiquées (20/06/D1)

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  5. Compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État – schéma de rapport type à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990 (20/04/D1)

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  6. Principes applicables en regard des montants payés indument en assurance complémentaire (20/05/D2-D1)

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  7. Plan comptable et schémas de comptes annuels pour les SMR (20/03/D1)

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  8. Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 - Application au secteur mutualiste (communication 20/03/D2)

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  9. Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 20/02/D2)

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  10. Tenue du conseil d'administration - réunion par consultation écrite ou vidéo-conférence (communication 20/01/D2)

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