1. Exécution de l’article 75, alinéa 2, de l’arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l’article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 – définition de la notion « modifications importantes au niveau du fonctionnement ou de l'organisation de

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  2. Modifications statutaires des autres entités que les SMA. Quelques rappels et conseils (22/C/01/D2)

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  3. Communication à l'Office de contrôle ou la tenue à disposition de l'Office de contrôle de documents ou d'extraits de documents relatifs au fonctionnement des organes des entités mutualistes et au déroulement des réunions de ceux-ci (22/01/D2)

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  4. Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2022 (communication 2022/A/01/D1)

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