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Les frais de fonctionnement de l’Office sont pris en charge par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes. Ils sont répartis comme suit :

Les unions nationales, la Caisse des soins de santé de HR Rail et la CAAMI paient un montant forfaitaire. L'intervention de chaque organisme assureur est fixée au moyen d'une clé de répartition basée sur deux critères :

a)   le nombre de membres titulaires en assurance obligatoire au 30 juin de l’avant-dernière année précédant celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent ;

b)   le montant des avances que les organismes assureurs ont reçu de l’INAMI cette année-là :

  • duquel sont déduits le montant des avances que les organismes assureurs ont remboursé cette année-là à l'INAMI et les versements qu'ils ont effectués au cours de la même année afin d'apurer provisoirement ou définitivement le compte courant « organisme assureur-INAMI » ;
  • auquel sont ajoutés les versements que l'INAMI a effectués au cours de la même année en vue d'apurer provisoirement ou définitivement le compte courant « organisme assureur-INAMI ».

Les unions nationales, les mutualités et les sociétés mutualistes paient un montant par mille des cotisations que les membres ont versées pendant l’avant-dernière année précédant celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent et destinées à l'assurance complémentaire ainsi qu'à l'épargne prénuptiale, avec un montant minimum forfaitaire. Ce montant minimum forfaitaire est revu annuellement en fonction de l’évolution des dépenses budgétaires de l’Office.

Pour 2022, le montant minimum forfaitaire et le montant par mille s’élèvent à 5.784,50 EUR et 2,163.

Les SMA contribuent aux frais de fonctionnement de l’Office à partir de l’année civile au cours de laquelle elles disposent, au 1er janvier, de l'agrément de l'Office de contrôle pour offrir des assurances en cette qualité. Durant les deux premières années de participation aux frais de fonctionnement, elles paient une cotisation qui est égale à la cotisation minimum forfaitaire que la BNB et la FSMA demandent aux entreprises d’assurance commerciales. Pour les années suivantes, elles sont redevables d'un montant par mille des cotisations versées par les membres pendant l'avant-dernière année qui précède celle à laquelle les frais de fonctionnement se rapportent.

Ce montant par mille correspond au résultat du rapport entre la contribution des entreprises d’assurance dans les frais de fonctionnement de la FSMA et de la BNB et le montant total des primes et cotisations prises en compte pour la répartition de cette contribution.

Pour l'année 2022, le montant par mille est fixé à 1,90459.

Les intermédiaires d’assurance des SMA paient pour leur participation dans les frais de fonctionnement de l’Office un droit d’inscription annuel pour être inscrits et maintenir cette inscription dans le registre des intermédiaires d’assurance qui est tenu par l'OCM. L’Office fixe ces montants sur la base des informations communiquées par la FSMA. 

Droit d’inscription de base pour 2022

479,63 EUR

Droit d’inscription particulier par personne en contact avec le public pour 2022

71,94 EUR

Droit d’inscription particulier par responsable de la distribution pour 2022

95,93 EUR

 

Données financières de l’Office

Vous trouverez dans les documents à gauche les données financières de l’OCM suivantes :

  • l’exécution du budget pour l’exercice 2021 et le budget pour l’exercice 2022 ;
  • le bilan au 31 décembre des exercices 2020 et 2021, ainsi que son évolution.