Catégories

  1. Service hospitalisation - Analyse juridique (06/06/D2)

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  2. Assurance libre et complémentaire – incitants à la mutation et avantages de nature à inciter des personnes à charge à devenir membres titulaires au sein de la même mutualité (05/08/AD)

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  3. Lieu pour la tenue de la comptabilité et la conservation des documents (04/14/D1)

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  4. Assurance libre et complémentaire – interdiction de conclure des contrats avec des membres (04/11/AD)

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  5. Amendes administratives – mode de comptabilisations (03/20/D1)

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  6. Assurance libre et complémentaire – Placement de publicité illicite sur une page morte d'un site web (03/18/AD)

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  7. Assurance libre et complémentaire – Interdiction d'une double affiliation – arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2002 (n°. 112.786) (03/17/AD)

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  8. Interdiction de la prise en charge d'avantages dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire au moyen de frais d'administration de l'assurance obligatoire (03/19/D2)

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  9. Publicité faisant état du maintien de droits acquis lors d'une mutation ou d'un transfert (03/16/AD)

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  10. Exécution de l'article 32, alinéa 2, de l'A.R. du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 (03/06/D1)

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