La réglementation relative aux SMA se trouve sur les sites web de la FSMA et de la BNB.
Seules la Banque nationale de Belgique et la FSMA ont, pour les assurances, une compétence législative et réglementaire. En complément, l’OCM précise, via des communications, l’application pratique de la législation et de la réglementation en matière d’assurances pour les SMA.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu, de la plus récente à la plus ancienne, de toutes les communications de l’OCM qui sont encore d’application. Vous pouvez par ailleurs également utiliser la rubrique « documents » ci-dessus, qui permet de faire une recherche par catégorie et par mot clé.
23/01/2024 | 24/A/02/D1 | Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2024 |
12/01/2024 | 24/A/01/D1 | Communication aux réviseurs ayant un mandat de commissaire au sein d’une SMA - Règlement EMIR |
22/12/2023 | 23/C/01/D2 | Le reporting sur la collaboration avec les tiers - notion de collaboration |
21/12/2023 | Circulaire 23/13/D1 | Exécution de l’article 43, §§ 4 et 5, de la loi du 6 août 1990 |
15/12/2023 | 23/A/03/D2 | Distribution d’assurance - désignations de personnes en contact avec le public, de responsables de la distribution et de dirigeants effectifs de facto responsables de l’activité de distribution d’assurances au sein d’intermédiaires d’assurance |
13/10/2023 | 23/A/02/D2 | Sous-traitance d’activités, de services et de processus d’entreprise propres à l’entreprise d’assurances et réalisées sur une base continue ou récurrente |
12/12/2022 | 22/A/04/D1 | Distribution d’assurances - déclaration sur l’honneur concernant l’obligation de recyclage |
20/10/2022 | 22/A/03/D2 | Exercice de fonctions extérieures - nécessité pour les SMA d’adapter leurs règles internes au nouveau règlement de la BNB |
20/12/2021 | 21/CA/02/D2 | Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres |
26/03/2021 | 2021/A/02 | Recyclages pour les PCP, RD et dirigeants effectifs de facto responsables de l’activité de distribution d’assurances - informations provisoires |
09/03/2021 | 21/CA/01/D2 | Période de crise sanitaire - Tenue des organes de gestion des entités mutualistes par consultation écrite ou vidéo-conférence |
30/03/2020 | 20/02/D2 | Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres |
30/04/2019 | 2019/06 | Reporting quantitatif à partir de 2019 – rapport GOVERNANCE |
06/03/2019 | 2019/05 |
Modifications statutaires des sociétés mutualistes d’assurance – procédures et recommandations |
20/03/2019 | 2019/04 | Reporting quantitatif à partir de 2019 – mise à jour |
04/02/2019 | 2019/01 | Notions d’entreprises d’assurance « d’importance significative » et « d’importance moins significative » - qualification des SMA en tant qu’entreprises d’assurance d’importance moins significative – application du principe de proportionnalité |
25/10/2018 | 2018/04 | Recommandations relatives au respect de la réglementation MiFID à la suite du contrôle réalise par l’Office de contrôle quant au respect de certains aspects de cette réglementation par les SMA et leurs intermédiaires d’assurance |
22/06/2017 | 2017/06 | Obligation de publication des critères de segmentation appliqués par les SMA |
02/05/2017 | 2017/04 | Calcul du MCR linéaire |
14/02/2017 | 2017/01 | Obligation de formation permanente dans le chef des compliance officers et collaborateurs compliance |
20/05/2016 | 2016/06 | Rapportage statistique à l'intention de la BCE |
18/01/2016 | 2016/01 | Compliance officers - obligation de formation - positions du Conseil |
22/12/2015 | Désignations de RD | |
01/07/2015 | Décisions désignation ou renouvellement mandat commissaire | |
05/06/2015 | AR transversal | |
29/05/2015 | Groupe d'accompagnement Solvency II - Implémentation Solvency II - questions/réponses | |
28/05/2015 | Fonctions extérieures - obligation de publication et communication à l'OCM | |
01/04/2015 | Obligation de suivre des recyclages et accréditation d'organisateurs de formations | |
06/01/2015 | Tenue d'un inventaire permanent des valeurs représentatives | |
13/05/2013 | CSSR/Onegate – Eclaircissements relatifs à la statistique annuelle "Non_Life_Normal" | |
16/04/2013 | CSSR/Onegate – Directives pratiques concernant l'introduction de données |