La réglementation relative aux SMA se trouve sur les sites web de la FSMA et de la BNB.

Seules la Banque nationale de Belgique et la FSMA ont, pour les assurances, une compétence législative et réglementaire. En complément, l’OCM précise, via des communications, l’application pratique de la législation et de la réglementation en matière d’assurances pour les SMA.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu, de la plus récente à la plus ancienne, de toutes les communications de l’OCM qui sont encore d’application.

Date Sujet
30/04/2019 2019/06 Reporting quantitatif à partir de 2019 – rapport GOVERNANCE
06/03/2019 2019/05

Modifications statutaires des sociétés mutualistes d’assurance – procédures et recommandations

Template indexations

20/03/2019 2019/04 Reporting quantitatif à partir de 2019 – mise à jour
18/03/2019 2019/03

Statistiques pour la fixation de l'indice médical

Template indice médical 2019

Template informations supplémentaires

01/03/2019 2019/02

Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l'année 2019

04/02/2019 2019/01 Notions d’entreprises d’assurance « d’importance significative » et « d’importance moins significative » - qualification des SMA en tant qu’entreprises d’assurance d’importance moins significative – application du principe de proportionnalité
17/12/2018 2018/05 Transposition de la directive IDD dans la législation belge – suppression de l’obligation pour les SMA de transmettre des rapports adéquats à leurs clients
25/10/2018 2018/04 Recommandations relatives au respect de la réglementation MiFID à la suite du contrôle réalise par l’Office de contrôle quant au respect de certains aspects de cette réglementation par les SMA et leurs intermédiaires d’assurance
22/06/2017 2017/06 Obligation de publication des critères de segmentation appliqués par les SMA
02/05/2017 2017/04 Calcul du MCR linéaire
23/03/2017 2017/03 Recyclages destinés aux intermédiaires d´assurances mutualistes et RD
14/02/2017 2017/01 Obligation de formation permanente dans le chef des compliance officers et collaborateurs compliance
20/05/2016 2016/06 Rapportage statistique à l'intention de la BCE
18/01/2016 2016/01 Compliance officers - obligation de formation - positions du Conseil
22/12/2015   Désignations de RD
02/10/2015   Désignation RD/PCP
01/07/2015   Décisions désignation ou renouvellement mandat commissaire
05/06/2015   AR transversal
29/05/2015   Groupe d'accompagnement Solvency II - Implémentation Solvency II - questions/réponses
28/05/2015   Fonctions extérieures - obligation de publication et communication à l'OCM
01/04/2015   Obligation de suivre des recyclages et accréditation d'organisateurs de formations
06/01/2015   Tenue d'un inventaire permanent des valeurs représentatives
13/05/2013   CSSR/Onegate – Eclaircissements relatifs à la statistique annuelle "Non_Life_Normal"
16/04/2013   CSSR/Onegate – Directives pratiques concernant l'introduction de données