Les SMA doivent transmettre à l’Office les projets de modifications statutaires et les décisions qui peuvent avoir un impact sur les droits et obligations des membres. Contrairement aux entités classiques, les modifications statutaires des SMA ne nécessitent pas d’approbation préalable de l’Office.

Un contrôle a posteriori permet toutefois à l’Office de s’opposer à l’exécution de décisions ou de modifications statutaires non réglementaires.

L'Office a émis, à l'attention des SMA, des recommandations et une description des procédures relatives aux projets de modifications statutaires. Ce document, qui reprend les attentes de l'Office, est disponible dans la colonne de gauche, ainsi que le modèle de tableau à utiliser pour les indexations.