Vous trouverez ci-dessous, de la plus récente à la plus ancienne, toutes les circulaires de l’OCM qui sont encore d’application.

La classification des circulaires est reprise dans les documents à gauche.

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21/01/D1 30/04/2021 Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire fédérale, l'assurance obligatoire régionale et l'assurance complémentaire
Communication 21/CA/01/D2 09/03/2021 Période de crise sanitaire - Tenue des organes de gestion des entités mutualistes par consultation écrite ou vidéo-conférence
20/08/D1 18/12/2020 Reporting analytique des frais d’administration en assurance obligatoire
20/07/D3 25/06/2020 Placement de renvois vers le site internet de l'Office de contrôle sur le site des entités mutualistes
20/06/D1 25/06/2020 Les attentes des autorités de contrôle en matière de qualité des données comptables, financières et statistiques communiquées
20/05/D1-D2 18/05/2020 Principes applicables en regard des montants payés indument en assurance complémentaire
20/04/D1 18/05/2020 Compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État – schéma de rapport type à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990
20/03/D1 18/05/2020

Plan comptable et schémas de comptes annuels pour les SMR
Page de garde
Schémas

Communication 20/03/D2 17/04/2020 Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 - Application au secteur mutualiste
Communication
20/02/D2
30/03/2020 Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres
20/02/D1 03/01/2020 Communication à l'Office de contrôle de documents relatifs à l'audit interne et au contrôle interne des organismes assureurs
20/01/D1 02/01/2020 Service d'épargne prénuptiale - modification du taux d'intérêt technique
Communication 19/01/D2-D1 24/10/2019 Rappel de différents aspects en matière de fusions dans la perspective de fusions dans le cadre de la consolidation du secteur
19/05/D1 24/10/2019 Assurance complémentaire - plan comptable, schémas des comptes annuels et contrôles automatiques intégrés dans MutWeb
19/04/D1 12/06/2019 Responsabilisation des OA sur le montant de leurs frais d'administration - domaine d'évaluation "le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant" - dispositions pratiques
19/02/D1 05/04/2019 Schémas de rapports types à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990
19/01/D1 31/01/2019 Exercice des compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État - instructions comptables et financières
18/05/D2 25/10/2018 Description de la notion de "nouvel avantage" au sens de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990
18/02/D2-D1 04/04/2018 Demande d'approbation de statuts ou de modifications statutaires - Constitution du dossier à transmettre à l'Office
17/05/D1 26/10/2017 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 19)
17/04/D1 22/06/2017 Assurance obligatoire - plan comptable et schémas des comptes annuels
17/03/D1 30/06/2017 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant
de leurs frais d'administration - Domaine examiné dans le cadre du processus défini à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 :
"La détection et la récupération de paiements subrogatoires"
17/02/D2 24/03/2017 Publication des statuts sur internet
16/10/D1 22/12/2016 Assurance obligatoire - plan comptable et schémas des comptes annuels
16/07/D1 27/10/2016 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 18)
16/04/D2 06/10/2016 Le caractère obligatoire de l'affiliation aux services de l'assurance complémentaire - portée du principe
16/02/D1 14/09/2016 Publication des comptes annuels via un dépôt à la Banque Nationale de Belgique
15/03/D1 02/10/2015 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 17)
15/02/D1 01/10/2015 Modèle d'attestation à joindre par les réviseurs à leurs rapports afférents aux critères d'évaluation 5 et 6
14/05/D1 18/12/2014 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 16)
14/04/D1 28/02/2014 Liste exhaustive des charges et produits qui peuvent être portés à charge du "centre administratif: réserve en frais d'administration de l'assurance obligatoire" (code de classification 98/2)
14/03/D1 27/02/2014 Demande d'approbation de statuts ou de modifications statutaires - Tableaux de cotisations via le logiciel  "ETAC"
13/04/D1 11/07/2013 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 15)
13/01/D1 28/01/2013 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 14) 
12/10/D1 14/12/2012 Responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration - Critère 7 - Examen de la première partie du critère par les inspecteurs de l'Office de contrôle
12/08/D1 12/12/2012 Assurance obligatoire –facturier régime du tiers-payant
12/07/D1 11/12/2012 Règles spécifiques pour la tenue et la conservation des livres, et méthode de travail qui garantit la continuité matérielle des livres, ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures
12/05/D1 17/05/2012 Procédure relative à la transmission électronique de données pendant les contrôles sur place
12/04/D1 16/05/2012 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 13)
11/10/D1 22/02/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 12)
11/09/D1 21/02/2011 Service d’épargne prénuptiale -  directives et recommandations
  04/02/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire
11/03/D1 18/01/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 11)
11/02/D1 17/01/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 10)
10/12/D1 19/10/2010 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 2010/9)
10/11/D1 18/10/2010 Critères relatifs à un contrôle interne et un audit interne de qualité
10/10/D2 13/09/2010 Assurance complémentaire – Interdiction d'octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du matériel corporel humain, y compris des gamètes et des embryons
10/08/D1 19/07/2010 Traitement comptable des frais d'administration qui sont communs à l'assurance obligatoire et complémentaire - affectation du résultat des frais d'administration de l'assurance obligatoire au centre administratif
10/06/D2 31/05/2010 Interventions des entités mutualistes dans le coût de l'affiliation à un club sportif
09/22/D1 14/12/2009 Service d’épargne prénuptiale - Méthode actuarielle de calcul des provisions techniques
09/19/D1 03/11/2009 Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
09/18/D1 30/10/2009 Produits financiers et charges financières dans l'assurance obligatoire – comptabilisation et inscription dans les documents T
09/17/D1 29/10/2009 Procédures comptables et instructions dans le cadre de la responsabilité financière pour le secteur soins de santé de l'assurance obligatoire
09/15/D1 27/10/2009 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration – Critère 6 : "Le respect de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8 (devenu l'article 53, §1er, alinéa 9), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des modalités fixées en exécution de l'article 2, alinéa 2, précité, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en matière d'obligation de paiement des factures dans l'ordre chronologique
09/14/D1 26/10/2009 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration – Critère 5: "Le fonctionnement au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, du système de contrôle interne et d'audit interne visé à l'article 31 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités"
09/12/D1 21/08/2009 La comptabilisation des flux financiers entre entités mutualistes et des tiers
09/07/D1 26/05/2009 Procédure d'enregistrement des données de facturation afférentes au régime du tiers-payant dans l'assurance obligatoire
09/04/AD 29/04/2009 Nouvelle tarification pour certaines infractions visées par l'article 60, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
08/14/D1 22/12/2008 Directives particulières concernant les provisions relatives aux prépensions et aux pécules de vacances
08/13/D2 24/10/2008 Services "hospitalisation" et "soins à l'étranger" – exclusion d'interventions résultant de la pratique d'un sport dangereux
08/11/D1 22/10/2008 Application de l'article 43 de la loi du 6 août 1990 - Fixation d'un modèle type d'accord de collaboration
08/10/D1 21/10/2008 Délais de conservation des pièces justificatives et de la comptabilité de l'assurance obligatoire et de l'assurance libre et complémentaire
08/09/D2 29/09/2008 Octroi par des entités mutualistes d'avantages dans le cadre du service "naissance" ou du service "adoption"
07/24/D1 04/12/2007 Fonds spécial de réserve en assurance obligatoire – montant minimal
07/23/D1 03/12/2007 Arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 - Application
07/21/D1 01/10/2007 Transferts de réserves vers les services indemnités journalières (codes de classification 10, 11 et 12) et hospitalisation (codes de classification 200, 201, 210 et 211)
07/20/AD 30/07/2007 Assurance complémentaire – Octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du sang, du plasma ou des plaquettes sanguines
07/13/D1 15/05/2007 Suretés octroyées par les entités mutualistes  en faveur de tiers  -  principes généraux et conditions
07/10/D1 14/05/2007 Couverture des fonds de réserves de l'assurance libre et complémentaire par des actifs équivalents
07/03/D2 13/02/2007 Modifications statutaires - Interventions en matière de vaccinations
07/02/AD 12/02/2007 Problématiques de la conformité à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités de la prise en charge par un employeur de cotisations de services de l'assurance libre et complémentaire et de l'octroi ou de la négociation, par une entité mutualiste, de ristournes pour tous les membres de son personnel, ainsi que pour leur conjoint et leurs personnes à charge
06/13/AD 20/10/2006 Principes auxquels doit répondre le système de contrôle interne et d'audit interne - Application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990
06/12/AD 19/10/2006 Définition de la "fonction dirigeante" et de la "fonction de gestion journalière" au sens des articles 20, § 3 et 25 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
06/06/D2 06/03/2006 Service hospitalisation - Analyse juridique
05/08/AD 09/08/2005 Assurance libre et complémentaire – incitants à la mutation et avantages de nature à inciter des personnes à charge à devenir membres titulaires au sein de la même mutualité
04/14/D1 10/06/2004 Lieu pour la tenue de la comptabilité et la conservation des documents
04/11/AD 16/04/2004 Assurance libre et complémentaire – interdiction de conclure des contrats avec des membres
03/20/D1 13/08/2003 Amendes administratives – mode de comptabilisation
03/19/D2 11/07/2003 Interdiction de la prise en charge d'avantages dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire au moyen de frais d'administration de l'assurance obligatoire
03/18/AD 11/07/2003 Assurance libre et complémentaire – Placement de publicité illicite sur une page morte d'un site web
03/17/AD 11/07/2003 Assurance libre et complémentaire – Interdiction d'une double affiliation – arrêt du Conseil d'État du 21 novembre 2002 (n°. 112.786)
03/16/AD 11/07/2003 Publicité faisant état du maintien de droits acquis lors d'une mutation ou d'un transfert
03/12/D1 03/03/2003 Transmission à l'Office de contrôle du rapport fait par le conseil d'administration à l'assemblée générale, sur l'exécution des accords de collaboration au sens de l'article 43 de la loi du 06.08.1990
03/06/D1 29/01/2003 Exécution de l'article 32, alinéa 2, de l'A.R. du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990
02/15/D1 23/09/2002 Exécution de l’article 35, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990
02/13/D2 13/12/2002 Demande d’approbation de mutation d’une entité mutualiste – Constitution du dossier
00/11/D2 21/12/2000 Services octroyant certaines primes – Conformité aux articles 2 et 3 de la loi du 6 août 1990
98/08/D2 10/08/1998 Article 43ter de la loi du 6 août 1990
96/02/D2 11/09/1996 Assemblées générales – vote par procuration
95/01/GG 15/05/1995 Premières instructions générales relatives aux missions et aux rapports des réviseurs
92/07/D2 07/08/1992 Élection des conseils d'administration