Les statuts sont des instruments qui régulent le rapport de droit entre les entités mutualistes et leurs membres. Ils ont force de loi entre ces parties.
Vous trouverez dans les statuts de votre mutualité :
- les services organisés
- les avantages octroyés
- les conditions pour pouvoir bénéficier des avantages
- le montant des cotisations à payer
- la dénomination et la localisation du siège de votre mutualité
- les objectifs de votre mutualité
- l’union nationale à laquelle votre mutualité est affiliée
- les conditions pour que les membres puissent voter aux élections mutualistes
- les conditions et la procédure d’admission, de démission et d’exclusion des membres
- la procédure de vote pour les élections mutualistes
- la nature des indemnités éventuellement octroyées aux administrateurs, telles que les jetons de présence et les frais de déplacement
Où pouvez-vous trouver les statuts de votre mutualité ?
Vous trouverez les statuts sur le site web de votre mutualité. Pour connaître l'adresse du site web et les coordonnées générales de votre mutualité, visitez cette page du site de l'INAMI.
En cas de problème, vous pouvez toujours vous adresser à l’Office :
Maxime Richard
E-mail : jur@ocm-cdz.be
Tél. : 02/209.19.65