Vous n’êtes pas satisfait de votre mutualité ?

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Vous pouvez dans un premier temps vous adresser au coordinateur des plaintes de votre mutualité ou à l’ombudsman de l’union nationale de votre mutualité.

Vous êtes toujours mécontent ? Vous pouvez dans ce cas introduire une plainte auprès de l’Office de contrôle. Cela peut se faire uniquement par courrier, e-mail ou fax :

          Laurent Herbinan
          Office de contrôle des mutualités
          Avenue de l’Astronomie, 1
          1210 Bruxelles
          e-mail : jur@ocm-cdz.be
          Fax : 02/209.19.60

Vous recevrez alors de notre part un accusé de réception. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre plainte et vous adresser une réponse définitive dans les plus brefs délais.

Quelques situations dans lesquelles vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Office de contrôle :

  • Votre mutualité refuse de vous accorder des avantages de l’assurance complémentaire obligatoire.
  • Votre mutualité vous réclame des cotisations de l’assurance complémentaire obligatoire que vous estimez ne pas devoir payer.
  • Une mutualité refuse votre affiliation.
  • Une mutualité fait selon vous de la publicité mensongère.
  • Vous avez une plainte sur les élections mutualistes tenues dans votre mutualité.

Quelles démarches l’Office peut-il entreprendre ?

En fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, l’Office de contrôle peut retirer l’agrément d’un service, demander la cessation de l’acte répréhensible, exiger le rétablissement de la situation dans un délai déterminé et/ou prononcer une amende administrative.

L’Office de contrôle n’est pas compétent pour traiter tous les types de plaintes relatives à votre mutualité.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu d’autres possibilités de plainte et des institutions compétentes.

 

Ma plainte concerne :

Je m'adresse à :

Les droits et devoirs individuels en assurance obligatoire soins de santé et indemnités

L'INAMI

Adres.png Avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles
%40.jpgcommunication@riziv.fgov.be.

Vous avez malgré tout adressé votre plainte à l’OCM ? Celle-ci est alors transmise à l’INAMI et vous en êtes informé.

La concurrence

L'Autorité belge de la Concurrence

Adres.png City Atrium, Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles
%40.jpginfo@bma-abc.be

Le respect de la vie privée

L'Autorité de protection des données

Adres.png Rue de la Presse 35
    1000 Bruxelles
%40.jpgcontact@apd-gba.be

Les contrats d’assurance des SMA

L'Ombudsman des assurances

Adres.png Square de Meeûs
    1000 Bruxelles
%40.jpginfo@ombudsman.as

 

Les questions relatives aux dommages et intérêts relèvent du tribunal compétent. L’Office de contrôle ne peut en effet pas imposer de dédommagement à une mutualité.

Vous avez une plainte sur une affaire qui se trouve déjà devant le tribunal ? L’Office ne pourra alors prendre position qu'à l'issue de la procédure judiciaire.

Vous avez une plainte sur le fonctionnement de l’Office de contrôle ? Cliquez alors ici.