Vous n’êtes pas satisfait de votre mutualité ?

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Adressez-vous dans un premier temps aux services de votre mutualité.

Si votre mutualité n’est pas en mesure de vous aider, vous pouvez vous tourner vers l’union nationale à laquelle votre mutualité est affiliée. Vous ne la connaissez pas ? Rendez-vous sur cette page, où vous trouverez la liste de toutes les entités mutualistes.

Si ces deux étapes n’ont pas répondu à vos attentes, vous pouvez introduire une plainte ou poser votre question auprès de l’OCM, dans la mesure où elle concerne l’assurance complémentaire ou les élections mutualistes organisées au sein de votre mutualité pour élire les membres de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Cela peut se faire par courrier ou par e-mail :

          Office de contrôle des mutualités
          Avenue de l’Astronomie, 1
          1210 Bruxelles
          e-mail : jur@ocm-cdz.be
         

Vous recevrez alors de notre part un accusé de réception. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre plainte et vous adresser une réponse définitive dans les plus brefs délais.

Quelques situations concrètes dans lesquelles vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Office de contrôle :

  • votre mutualité refuse de vous accorder des avantages de l’assurance complémentaire obligatoire
  • votre mutualité vous réclame des cotisations de l’assurance complémentaire obligatoire que vous estimez ne pas devoir payer
  • votre mutualité a commis une erreur dans le calcul du montant qui vous a été remboursé
  • votre mutualité refuse votre candidature aux élections mutualistes

Quelles démarches l’Office peut-il entreprendre ?

  • examiner, dans le cas des situations susvisées :
    • si c’est à juste titre ou à tort que votre mutualité refuse de vous accorder des avantages de l’assurance complémentaire obligatoire ou vous réclame des cotisations
    • si c’est à juste titre ou à tort qu’une candidature dans le cadre des élections mutualistes a été acceptée ou refusée
    • si la procédure électorale a été respectée
    • si les résultats des élections sont corrects
  • demander à votre mutualité, si votre plainte est fondée, de régulariser la situation

L’Office de contrôle n’est toutefois pas compétent pour demander à votre mutualité de vous octroyer un dédommagement pour un préjudice que vous auriez subi en raison d’une faute de votre mutualité. À cet effet, vous devez vous adresser au tribunal du travail compétent. Par ailleurs, si avez introduit une plainte auprès du tribunal du travail à propos d’une situation qui relève de la compétence de l’Office et que vous sollicitez l’intervention de l’Office à ce sujet, celui-ci ne prendra position qu'à l'issue de la procédure judiciaire.

Attention, l’Office de contrôle n’est pas compétent pour traiter tous les types de plaintes relatives à votre mutualité. Vous trouverez ci-dessous un aperçu d’autres possibilités de plaintes à l’encontre d’une mutualité et des institutions compétentes pour les traiter.

 

Ma plainte concerne :

Je m'adresse à :

  • l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (remboursement, décision d’un médecin-conseil…)
  • un refus d’affiliation ou de mutation

L'INAMI

Adres.png Avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles
%40.jpgcommunication@riziv.fgov.be.

Vous avez malgré tout adressé votre plainte à l’OCM ? Celle-ci est alors transmise à l’INAMI avec votre consentement.

la concurrence

L'Autorité belge de la Concurrence

Adres.png City Atrium, Rue du Progrès 50
    1210 Bruxelles
%40.jpginfo@bma-abc.be

le respect de la vie privée

L'Autorité de protection des données

Adres.png Rue de la Presse 35
    1000 Bruxelles
%40.jpgcontact@apd-gba.be

un contrat d’assurance (hospitalisation, soins dentaires…) que vous avez pu souscrire de par l’affiliation à votre mutualité

L'Ombudsman des assurances

Adres.png Square de Meeûs
    1000 Bruxelles
%40.jpginfo@ombudsman.as

 

Vous avez une plainte sur le fonctionnement de l’Office de contrôle ? Cliquez alors ici.