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  3. Modifications statutaires des autres entités que les SMA. Quelques rappels et conseils (22/C/01/D2)

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  4. La communication à l'Office de contrôle ou la tenue à disposition de l'Office de contrôle de documents ou d'extraits de documents relatifs au fonctionnement des organes des entités mutualistes et au déroulement des réunions de ceux-ci (22/01/D2)

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  5. Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2022 (communication 2022/A/01/D1)

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  6. Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 21/CA/02/D2)

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  7. Plan comptable et schémas des comptes annuels pour l’assurance obligatoire fédérale - plan comptable pour l’assurance obligatoire régionale (21/02/D1)

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