1. Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2022 (communication 2022/A/01/D1)

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  2. Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 21/CA/02/D2)

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  3. Plan comptable et schémas des comptes annuels pour l’assurance obligatoire fédérale - plan comptable pour l’assurance obligatoire régionale (21/02/D1)

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  4. Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire fédérale, l'assurance obligatoire régionale et l'assurance complémentaire (21/01/D1)

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  5. Checklist comptes annuels AC et statistiques (EGUS)

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