1. Couverture des fonds de réserves de l'assurance libre et complémentaire par des actifs équivalents (07/10/D1)

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  2. Modifications statutaires - Interventions en matière de vaccinations (07/03/D2)

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  3. Problématique de la conformité à la loi du 6 août 1990 de la prise en charge par un employeur de cotisations de services de l'AC et de l'octroi ou de la négociation, par une entité mutualiste, de ristournes pour tous les membres de son personnel (07/02/A)

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  4. Principes auxquels doit répondre le système de contrôle interne et d'audit interne - Application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 (06/13/AD)

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  5. Définition de la "fonction dirigeante" et de la "fonction de gestion journalière" au sens des articles 20, § 3 et 25 de la loi du 6 août 1990 (06/12/AD)

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  6. Service hospitalisation - Analyse juridique (06/06/D2)

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  7. Assurance libre et complémentaire – incitants à la mutation et avantages de nature à inciter des personnes à charge à devenir membres titulaires au sein de la même mutualité (05/08/AD)

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  8. Lieu pour la tenue de la comptabilité et la conservation des documents (04/14/D1)

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  9. Assurance libre et complémentaire – interdiction de conclure des contrats avec des membres (04/11/AD)

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  10. Amendes administratives – mode de comptabilisations (03/20/D1)

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