1. Assurance libre et complémentaire – Interdiction d'une double affiliation – arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2002 (n°. 112.786) (2003-17)

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  2. Interdiction de la prise en charge d'avantages dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire au moyen de frais d'administration de l'assurance obligatoire (2003-19)

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  3. Publicité faisant état du maintien de droits acquis lors d'une mutation ou d'un transfert (2003-16)

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  4. Assurance libre et complémentaire – Placement de publicité illicite sur une page morte d'un site web (2003-18)

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  5. Transmission à l'Office de contrôle du rapport fait par le conseil d'administration à l'assemblée générale, sur l'exécution des accords de collaboration au sens de l'article 43 de la loi du 06.08.1990 (2003-12)

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  6. Exécution de l'article 32, alinéa 2, de l'A.R. du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 (2003-06)

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  7. Demande d’approbation de mutation d’une entité mutualiste – Constitution du dossier (2002-13)

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  8. Assurance libre et complémentaire – référence à la notion « d’anniversaire» (2002-16)

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  9. Exécution de l’article 35, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 (2002-15)

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  10. Statuts des entités mutualistes – consultation – conditions (2002-12)

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