1. Compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État – schéma de rapport type à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990 (20/04/D1)

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  2. Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 - Application au secteur mutualiste (communication 20/03/D2)

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  3. Covid-19 - nouveaux reportings à communiquer - report des délais d'introduction de certains reportings quantitatifs et qualitatifs à transmettre durant l'année 2020 (2020/03)

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  4. Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 20/02/D2)

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  5. Tenue du conseil d'administration - réunion par consultation écrite ou vidéo-conférence (communication 20/01/D2)

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  6. Statistiques pour la fixation de l'indice médical (2020/02)

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  7. Bilan et compte de résultats assurance complémentaire

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