Catégories

  1. Compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État – schéma de rapport type à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990 (20/04/D1)

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  2. Principes applicables en regard des montants payés indument en assurance complémentaire (20/05/D2-D1)

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  3. Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 20/02/D2)

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  4. Communication à l'Office de contrôle de documents relatifs à l'audit interne et au contrôle interne des organismes assureurs (20/02/D1)

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  5. Service d'épargne prénuptiale - modification du taux d'intérêt technique (20/01/D1)

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  6. Assurance complémentaire - plan comptable, schémas des comptes annuels et contrôles automatiques intégrés dans MutWeb (19/05/D1)

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  7. Rappel de différents aspects en matière de fusions dans la perspective de fusions dans le cadre de la consolidation du secteur (communication 19/01/D2-D1)

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  10. Responsabilisation des OA sur le montant de leurs frais d'administration - domaine d'évaluation "le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant" - dispositions pratiques (2019/04/D1)

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