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Modifications statutaires des sociétés mutualistes d’assurance – procédures et recommandations (2019/05)
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Notions d’entreprises d’assurance « d’importance significative » et « d’importance moins significative » - qualification des SMA en tant qu’entreprises d’assurance d’importance moins significative – application du principe de proportionnalité (2019/01)
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Recommandations relatives au respect de la réglementation MiFID à la suite du contrôle réalise par l’Office de contrôle quant au respect de certains aspects de cette réglementation par les SMA et leurs intermédiaires d’assurance
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Reporting quantitatif à partir de 2018 - mise à jour (2018/03)
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Obligation de publication des critères de segmentation appliqués par les SMA (2017/06)
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Calcul du MCR linéaire (2017/04)
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Exercice d'options en vertu de la directive Solvency II
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Obligation de formation permanente dans le chef des compliance officers et collaborateurs compliance(2017/01)
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