1. Distribution d’assurances - déclaration sur l’honneur concernant l’obligation de recyclage

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  2. Exécution de l’article 75, alinéa 2, de l’arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l’article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 – définition de la notion « modifications importantes au niveau du fonctionnement ou de l'organisation de

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  3. Modifications statutaires des autres entités que les SMA. Quelques rappels et conseils (22/C/01/D2)

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  4. La communication à l'Office de contrôle ou la tenue à disposition de l'Office de contrôle de documents ou d'extraits de documents relatifs au fonctionnement des organes des entités mutualistes et au déroulement des réunions de ceux-ci (22/01/D2)

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  5. Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 21/CA/02/D2)

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  6. Plan comptable et schémas des comptes annuels pour l’assurance obligatoire fédérale - plan comptable pour l’assurance obligatoire régionale (21/02/D1)

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  7. Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire fédérale, l'assurance obligatoire régionale et l'assurance complémentaire (21/01/D1)

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  8. Checklist comptes annuels AC et statistiques (EGUS)

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