Assurance complémentaire – Interdiction d'octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du matériel corporel humain, y compris des gamètes et des embryons (10/10/D2)

Assurance complémentaire – Interdiction d'octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du matériel corporel humain, y compris des gamètes et des embryons (10/10/D2)