Les fichiers que vous pouvez télécharger sur cette page sont en format d'acrobat reader, que vous pouvez télécharger ici

Vous pouvez consulter la loi coordonnée du 06/08/1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en français et en néerlandais. 

Coordination bilingue de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

Coordination bilingue de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Tenant compte de la loi du 26 avril 2010)

Vous pouvez également consulter le répertoire des arrêtés d'exécution de la loi du 6 août 1990