STATUTS DES ENTITES MUTUALISTES - CONSULTATION - CONDITIONS

Les statuts des entités mutualistes sont consultables gratuitement sur le site internet des entités mutualistes concernées (mutualités, unions nationales de mutualités et sociétés qui ne peuvent pas offrir de produits d’assurance)[1]. Il s’agit d’une obligation pour les entités mutualistes. Cette obligation ne concerne toutefois pas les statuts qui étaient en vigueur avant le 1er juillet 2016.

Votre attention est toutefois attirée sur le fait :

-   qu’il peut exister un délai entre la date d’entrée en vigueur d’une version des statuts et la publication de cette version sur le site internet de l’entité mutualiste concernée. En effet, toute modification apportée aux statuts d’une des entités mutualistes précitées doit, avant son entrée en vigueur effective, être approuvée par l’Office de contrôle. Or, les entités mutualistes disposent d’un délai courant jusqu’au 1er jour du 2e mois suivant le mois de la notification de la décision de l’Office de contrôle relativement aux modifications statutaires pour publier la version des statuts adaptée ;   

-   que les statuts des sociétés mutualistes qui n’ont pas de site internet propre peuvent être trouvés sur le site web des différentes mutualités qui y sont affiliées, sur le site web de la mutualité à laquelle elles sont affiliées ou sur le site web de l'union nationale à laquelle elles sont affiliées ;

-   que les statuts des unions nationales qui n’ont pas de site internet propre peuvent être trouvés sur les sites web des mutualités affiliées ;

-   que les statuts des mutualités qui n’ont pas de site internet propre peuvent être trouvés sur le site web de leur union nationale.

 

En cas de problème lors de la consultation de ces statuts ou si vous estimez que la ou les versions des statuts publiées ne sont pas à jour, nous vous remercions de contacter l’Office de contrôle :

·   par courriel, à l’adresse jur@ocm-cdz.be

·   par téléphone, au numéro 02/209.19.30 (Madame Natascha De Visscher)

 

Si besoin était, il est également possible de prendre connaissance des statuts des entités mutualistes et de la liste de leurs administrateurs et d’en obtenir copie (payante) auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, aux conditions suivantes. Les statuts et la liste des administrateurs des entités mutualistes peuvent être consultés à l'Office de contrôle (9ème étage), entrée par la rue de l'Alliance, 1, 1210 Bruxelles.

 

 

Quand?

 

Les services de l'Office de contrôle sont accessibles au public :

 

*          le mardi et le jeudi, de 9 à 12 heures;

*          le mercredi de 14 à 16 heures.

 

En dehors de ces jours et heures d'accessibilité, il est cependant toujours loisible à toute personne intéressée de consulter les statuts et la liste des administrateurs des entités mutualistes, sur rendez-vous, en contactant l'Office de contrôle au numéro de téléphone suivant :

 

*          02/209.19.30 - madame Natascha De Visscher.

 

 

Qui?

 

Au vu de l'article 12 de la loi précitée du 6 août 1990, toute personne peut prendre connaissance des statuts et listes des administrateurs des entités mutualistes.

Ce qui signifie que quiconque peut demander à consulter l'ensemble des statuts des entités mutualistes et des listes des administrateurs, sans que cette consultation puisse être limitée aux seuls statuts et listes d'administrateurs de la mutualité et/ou de la société mutualiste à laquelle la personne concernée est affiliée et de l'union nationale à laquelle appartient l'entité mutualiste en cause.

 

 

Le coût?

 

Toute personne intéressée peut obtenir une copie des statuts des entités mutualistes. Il lui en coûtera, toutefois, 0,10 euro par page.

Il est à noter qu'une copie des statuts des entités mutualistes peut aussi être obtenue par écrit (lettre ou courriel à l’Office), en précisant clairement le nom des entités mutualistes concernées et s'il s'agit d'une copie de tout le statut ou d'une partie seulement de celui-ci. Dans ce dernier cas, il convient de déterminer les données des statuts qui devront être copiées.


[1] Il s’agit d’une obligation imposée par l’article 12, § 2, alinéa 2, de loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et par l’arrêté royal du 26 janvier 2017 portant exécution de l’article 12, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé.