STATUTS DES ENTITES MUTUALISTES - CONSULTATION - CONDITIONS

Toute personne peut prendre connaissance des statuts des entités mutualistes et de la liste de leurs administrateurs et en obtenir copie auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, aux conditions suivantes.Les statuts et la liste des administrateurs des entités mutualistes peuvent être consultés à l'Office de contrôle (9ème étage), entrée par la rue de l'Alliance, 1, 1210 Bruxelles.

Quand?

Les services de l'Office de contrôle sont accessibles au public :

*   les mardi et jeudi, de 9 à 12 heures;

*   le mercredi de 14 à 16 heures.

En dehors de ces jours et heures d'accessibilité, il est cependant toujours loisible à toute personne intéressée de consulter les statuts et la liste des administrateurs des entités mutualistes, sur rendez-vous, en contactant l'Office de contrôle au numéro de téléphone suivant :

*   02/209.19.30 - madame Natasha De Visscher.

Qui?

Au vu de l'article 12 de la loi précitée du 6 août 1990, toute personne peut prendre connaissance des statuts et listes des administrateurs des entités mutualistes.

Ce qui signifie que quiconque peut demander à consulter l'ensemble des statuts des entités mutualistes et des listes des administrateurs, sans que cette consultation puisse être limitée aux seuls statuts et listes d'administrateurs de la mutualité et/ou de la société mutualiste à laquelle la personne concernée est affiliée et de l'union nationale à laquelle appartient l'entité mutualiste en cause.

Combien?

Toute personne intéressée peut obtenir une copie des statuts des entités mutualistes. Il lui en coûtera, toutefois, 0, 10 euro par page.

Il est à noter qu'une copie des statuts des entités mutualistes peut aussi être obtenue par écrit (lettre ou courriel), en précisant clairement le nom des entités mutualistes concernées et s'il s'agit d'une copie de tout le statut ou d'une partie seulement de celui-ci. Dans ce dernier cas, il convient de déterminer les données des statuts qui devront être copiées.