TABLE DES MATIERES

L'Office de contrôle des mutualités - Un organisme d'intérêt public

Le siège de l'Office de contrôle

Les missions

Le Conseil

Le Comité technique

Les services administratifs

  

L'Office de contrôle des mutualités
Un organisme d'intérêt public

L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, dénommé ci-dessous l'Office de contrôle, a été créé par l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Il s'agit d'un organisme d'intérêt public de catégorie C.

L'Office de contrôle est placé sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales.


Le siège de l'Office de contrôle

Le siège de l'Office de contrôle est établi avenue de l'Astronomie, 1 à 1210 Bruxelles. Il est accessible par téléphone au numéro 02/ 209.19.11, par fax au numéro 02/ 209.19.60 et par courriel à l'adresse suivante : info@ocm-cdz.be.  


Les missions

Conformément à la loi du 6 août 1990, l'Office de contrôle doit :

a.     veiller à ce que les services et activités instaurés par les mutualités, les unions nationales et les sociétés mutualistes soient conformes aux dispositions de ladite loi;

b.   contrôler la validité de la composition et du fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes;

c.   contrôler le respect, par les mutualités et les unions nationales, des règles administratives, comptables et financières de la loi précitée, ainsi que des règles comptables et financières de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

d.   établir des directives techniques à l'égard des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes en vue de l'organisation de ses missions de contrôle;

e.   porter à la connaissance du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité toute infraction aux dispositions de la loi précitée du 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'exécution qui ne relève pas de sa mission de contrôle mais qui a été constatée dans le cadre de sa mission légale;

f.    au moins une fois par an, faire rapport au Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur l'exécution de ses missions de contrôle qui concernent l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

g.   établir annuellement un rapport sur les activités et sur la situation des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes en Belgique. Ce rapport est déposé par le Ministre de tutelle auprès des Chambres législatives;

h.   examiner et donner la suite adéquate à toute plainte en rapport avec l'exécution de la loi du 6 août 1990 et de ses arrêtés d'exécution;

i.  agréer les sociétés mutualistes qui offrent des assurances et veiller à ce qu'elles agissent conformément aux dispositions des lois des 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution, ainsi qu'aux dispositions de la présente loi et à celles prises en exécution de celle-ci qui leur sont applicables;

j.   inscrire les intermédiaires des sociétés mutualistes qui offrent des assurances dans un registre spécifique et veiller à ce qu'ils agissent conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances qui leur sont applicables et à leurs mesures d'exécution.

Par ailleurs, l'Office de contrôle est compétent pour l'approbation des statuts des mutualités, des unions nationales et des sociétés mutualistes et de leurs modifications. Dans ces statuts doivent entre autres être repris les services qui sont organisés, les avantages qui sont accordés et les conditions dans lesquelles ils sont octroyés, ainsi que les conditions et la procédure d'admission, de démission et d'exclusion des membres. Les dispositions statutaires et leurs modifications ne sont approuvées par l'Office de contrôle que si :

   elles ne sont pas contraires à la Constitution ou à des dispositions légales ou réglementaires;

   elles ne mettent pas en péril l'équilibre financier de la mutualité, de l'union nationale ou de la société mutualiste en question ou des services concernés;

   dans le cadre d'une augmentation des cotisations d'un service "hospitalisation" ou "indemnités journalières", nécessitée, selon l'entité mutualiste concernée, par une hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties, par l'évolution des risques à couvrir ou par des circonstances significatives et exceptionnelles, l'augmentation prévue de la masse des cotisations est proportionnelle à l'augmentation des dépenses dans le service concerné;

   dans le cadre d'une modification des conditions de couverture des membres d'un service "hospitalisation" ou "indemnités journalières", nécessitée, selon l'entité mutualiste concernée, par des éléments objectifs durables et proportionnelle à ces éléments, ladite modification est basée effectivement sur des éléments objectifs durables et est proportionnelle auxdits éléments.

A la requête du Ministre, ou de sa propre initiative, l'Office de contrôle peut également formuler des propositions portant sur la comptabilité et la gestion financière des entités mutualistes, ainsi que sur toute matière touchant à leur fonctionnement.

En outre, en vue du rétablissement de la situation financière d'un ou de plusieurs services d'une mutualité, d'une union nationale ou d'une société mutualiste dont les fonds de réserve n'atteignent pas le niveau requis ou dont la situation en matière de solvabilité ou de liquidités est considérée comme insuffisante par l'Office de contrôle, il peut exiger que l'entité concernée lui propose un plan de redressement et à défaut de proposition d'un plan adéquat dans un délai fixé par lui, imposer lui-même un plan de redressement.

Il dispose en outre d'une compétence d'avis portant sur nombre d'arrêtés d'exécution de la loi du 6 août 1990 (par exemple la désignation des services pour lesquels les mutualités ou unions nationales de mutualités doivent constituer des fonds de réserve distincts, la détermination des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises qui ne sont pas applicables à la comptabilité des entités mutualistes et les conditions que doit remplir le système de contrôle interne, ...).

De plus, la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a conféré certaines compétences à l'Office de contrôle en ce qui concerne la responsabilisation des organismes assureurs, réglée de deux manières :

  1. l'attribution d'une partie des frais d'administration aux organismes assureurs en fonction de la manière dont ceux-ci exécutent leurs missions légales en assurance obligatoire;

  2. la mise en oeuvre d'un système de responsabilisation financière visant à fixer les modalités des ressources de l'assurance obligatoire entre les organismes assureurs.


Le Conseil

L'Office de contrôle est géré par un Conseil qui se compose d'un président, de deux membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) chargés de tâches dans le domaine des soins de santé ou qui ont de l'expérience dans ce domaine et de quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, sociale, financière ou actuarielle. Ceux-ci sont nommés pour une période renouvelable de six ans.

Le Conseil est actuellement composé comme suit :

Président :

Madame B. LAMBRECHTS

Membres :

Madame J. ANNANE

Monsieur P. BALLEGEER

 

Monsieur P. FACON

 

Monsieur P. FASTENAKEL

 

Monsieur Ph. ROLAND

 

Monsieur E. WAUTERS

L'autorité de tutelle est représentée par Monsieur T. VERDONCK commissaire du gouvernement et par Monsieur F. BOSMANS, délégué du Ministre du Budget.

  

Le Comité technique

La loi du 6 août 1990 a également institué auprès de l'Office de contrôle un organe consultatif, dénommé le Comité technique. Celui-ci est composé d'un président, de cinq membres présentés par les unions nationales, d'un représentant de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, d'un représentant de la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding, de l'Administrateur général de l'INAMI et de deux personnes désignées par le Ministre parmi les fonctionnaires de l'INAMI ou du Service public fédéral Sécurité sociale. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de six ans.

Le Comité technique est actuellement composé comme suit :

Président :

Monsieur A. THIRION

Président suppléant : Monsieur M. JUSTAERT

Membres :

Monsieur L. CARSAUW

 

Madame S. DAMIEN

 

Monsieur J. DE COCK

Monsieur R. DESSEIN

Madame P. HEIDBREDER

Monsieur G. MESSIAEN

Madame N. SPINOZZI

Monsieur M. VAN SCHELVERGEM

Monsieur D. VANWOLLEGHEM

Madame A. VERHEYDEN

Membres suppléants :

Monsieur D. BORREMAN

 

Madame H. DE SWAEF

 

Monsieur M. EGGERMONT

Monsieur R. FELICE

Madame A. GROSWASSER

Monsieur M. JUSTAERT

Monsieur Ph. MAYNE

Madame C. MICLOTTE

Monsieur T. STEYLEMANS

Monsieur S. TONNEAUX

A la demande du Ministre des Affaires sociales ou du Conseil de l'Office de contrôle, soit de sa propre initiative, le Comité technique donne un avis sur toutes les questions se rapportant à l'exécution de la loi du 6 août 1990.

  

Les services administratifs

La gestion journalière de l'Office de contrôle est assurée par Monsieur L. GUINOTTE, Administrateur général.

L'Office de contrôle est subdivisé en trois services. La direction du service comptable, financier et actuariel est assurée par Monsieur D. DOOM, conseiller général. La direction du service des affaires générales et du personnel est exercée par Monsieur Y. DEBRUYN, conseiller général et adjoint bilingue, qui assure également la gestion journalière de l'Office de contrôle en cas d'absence de l'Administrateur général pour cause de maladie ou de congé. La direction du service juridique est également assurée, à titre temporaire, par Monsieur DEBRUYN.

Au 1er janvier 2017, le personnel de l'Office se compose de 46 membres.

L'Office de contrôle ne dispose pas de services décentralisés.